Un siècle d'histoire du logement social à PuteauxPar Jean Pierre BrutAnnexe 8 Allocution de Monsieur HENRI SELLIER M. SELLIER, au nom de la Commission des Finances pose les considérations suivantes : Citoyens, La loi du 12 avril 1906 avait permis, en principe, aux communes d'intervenir pour développer les habitations ouvrières, et notamment de consentir des prêts, souscrire des actions, céder des terrains, garantir des dividendes et des intérêts aux sociétés d'habitations. Pratiquement, les résultats obtenus par cette Loi ont été tout à fait insignifiants. Cette loi a accru la liberté d'action des communes pour les emplois déjà autorisés par la loi du 12 avril 1906 ; la durée de garantie de l'intérêt des actions est portée de 10 à 20 ans ; elle n'est plus limitée pour les obligations. Elle a autorisé l'intervention directe des communes pour la construction d'habitations à bon marché collectives, comprenant des logements pour famille nombreuses et pour la gestion de ces immeubles comme pour la construction et la gestion d'habitations ouvrières à bon marché de toute catégorie, elle a prévu la constitution d'offices publics d'habitations à bon marché possédant les prérogatives les plus étendues. Il est inutile de souligner combien est aiguë la crise du logement dans notre banlieue Ouest. L'accroissement de la construction est loin de correspondre à l'augmentation de la population, surtout à l'extension considérable de l'industrie. Nombre d'ouvriers travaillant dans nos communes n'y peuvent habiter et sont obligés de faire matin et soir un long trajet pour se rendre à leur occupation. Les familles nombreuses, généralement les plus misérables, trouvent de faire face des difficultés de plus en plus grandes pour se loger surtout dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. 1°) - Subvention ou souscription d'actions, garantie d'intérêt aux sociétés privées, coopératives ou anonymes existantes ou à constituer. Il appartiendra à la commune de Puteaux d'examiner les conditions dans lesquelles elle pourrait mettre en œuvre les 2 premiers modes d'intervention. En ce qui concerne le 3e mode, il nous a semblé que le résultat visé serait d'autant plus facilement atteint que l'effort réalisé serait plus considérable ; que d'autre part la situation des autres communes étant au point de vue du logement la même que celle de Puteaux, il serait au plus haut point désirable qu'un effort collectif soit réalisé par les 3 communes du Canton. La loi du 23 décembre 1912 précitée prévoit à son titre II que l'action des communes ne peut se produire que par l'intermédiaire d'offices publics d'habitations à bon marché, gérés par un Conseil d'administration de 18 membres dans lequel 6 seulement représentant l'élément électif. L'article 12 de la loi a ainsi déterminé les conditions de la constitution : Je vous proposerai de vouloir bien prendre aujourd'hui une délibération manifestant votre intention d'associer les communes de Puteaux Suresnes Nanterre et Courbevoie, pour la création d'un office public intercommunal d'habitations à bon marché. Le fonctionnement de cet office n'entraînant d'autres charges obligatoires que les dépenses fort minimes de ses études et de son administration, la commune de Puteaux peut affirmer en même temps son intention d'y consacrer pour sa part des ressources suffisantes. Du plus haut point nécessaire de constituer un office public d'habitations à bon marché prévu à l'article 11 de la loi du 23 décembre 1912 et ayant aux termes du dit article pour objectif " l'aménagement, la construction, la gestion d'immeubles salubres régis par la loi du 12 avril 1906 ainsi que l'assainissement des maisons existantes, la création de cités jardins ou de jardins ouvriers, ces immeubles pouvant comprendre des locaux à usages communs, tels des buanderies, bains douches, garderie d'enfants, terrains de jeux, etc.…et des boutiques à destination commerciale pourvu qu'il n'y soit pas vendu de boissons alcooliques. Que la réalisation du but poursuivi par le dit office sera d'autant plus facile que son champ d'action sera plus vaste. Que les communes de banlieue appartenant à la même région ont le plus grand intérêt à concentrer leurs efforts afin de les orienter dans un sens unique et leur donner le maximum de puissance. Que dans ces conditions il paraît infiniment désirable de donner à l'office public précité un caractère intercommunal, le but qu'il poursuit présentant par essence un intérêt général. Que la participation des communes de Suresnes, Nanterre, Courbevoie, Puteaux à cet office est d'autant plus désirable que la situation géographique et la constitution économiques de ces communes créent entre elles des liens de solidarité effectifs ; Considérant : Que l'article 12 de la loi du 23 décembre 1912 précitée a subordonné la constitution d'un office Délibère : Article I - Il y a lieu pour la Commune de Puteaux de constituer avec les communes de Courbevoie, Nanterre et Suresnes un syndicat intercommunal en vue de créer un office public d'habitations à bon marché dans les formes prévues aux articles 11, 12, et 13 de la loi du 12 avril 1906 sur les Habitations à bon marché. Article II - La Commune de Puteaux, dans la mesure de sa part, conservera à cette œuvre les ressources nécessaires à son fonctionnement et à son administration. Adopté |
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